COMMENT DIVORCER ?

COMMENT DIVORCER ?

Avocat à Mont-de-Marsan, réparation du préjudice corporel, erreur médicale, accident de la circulation, indemnisation des victimes, droit public, droit administratif, handicap

Le divorce est une étape qui peut être longue et douloureuse.

Il est important pour vous, d’appréhender les différentes procédures de divorce ainsi que les conséquences. Cela vous permettra d’anticiper chaque étape de la procédure et d’être plus serein tout au long de votre divorce.

Avant d’envisager les procédures de divorce, il est opportun de préciser qu’il existe d’autres procédures pour obtenir une séparation.

 

          I.LA PHASE DE SEPARATION DU COUPLE

 

Les époux peuvent envisager une période de réflexion tout en vivant ensemble ou séparément.

Si le couple décide de se séparer, afin de s’accorder un moment de réflexion, il est possible d’envisager :

  • La séparation de fait
  • La séparation de corps

 

-La séparation de fait

La séparation de fait est généralement issue d’un comme un accord entre les époux. De ce fait, l’un des époux quitte le domicile conjugal pour s’installer au sein de son propre domicile.

La preuve de cette séparation de fait peut être rapportée par tous moyens. Cependant, cette solution est risquée car l’époux qui est resté au domicile conjugal peut invoquer la faute de l’époux qui a quitté le domicile conjugal.

En effet, cette séparation de fait n’est pas officielle.

 

-La séparation de corps

La séparation de corps et quant à elle une procédure officielle car elle est judiciaire.

En effet, l’un des époux ou les deux, peuvent demander aux Juges aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux par l’intermédiaire d’un avocat, de prononcer la séparation de corps.

La séparation de corps engendre un certain nombre de conséquences:

  • La séparation des biens, car la résidence des époux sera désormais séparée,
  • L’attribution du logement,
  • La résidence habituelle des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants

Il est important de souligner que les obligations de fidélité et de secours doivent être respectées par les époux, étant donné que les époux sont toujours mariés.

Cette solution officialise la séparation et ne pourra pas être reprochée par l’autre époux.

Cette étape peut être soit une période de réflexion pour sauvegarder le couple ou une période de réflexion avant d’engager une procédure de divorce.

 

          II.LA PHASE DU DIVORCE

 

La phase de séparation n’est pas une étape obligatoire avant d’engager une procédure de divorce mais une simple possibilité.

L’un des époux ou les deux époux peuvent émettre le souhait de divorcer.

La première question qui est soulevée est la suivante:

Quelle est la procédure de divorce à suivre ?

 

La seconde question qui est soulevée est la suivante:

Quel type de divorce doit-on choisir?

 

La troisième question qui est soulevée est la suivante :

Quelles sont les conséquences du divorce ?

 

Avant de s’intéresser aux différentes procédures de divorce qui s’offrent aux époux, il est important d’informer les époux que la première question à se poser, n’est pas celle de savoir comment divorcer mais quel type de divorce devra être choisi

 

                      A.LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE

 

Il existe 4 procédures de divorce:

 

Le divorce par consentement mutuel

Les époux souhaitant divorcer sont d’accord sur le principe de mettre fin au mariage et sur la séparation des biens mobiliers, immobiliers mais aussi sur la garde des enfants.

Cette procédure de divorce est la plus rapide en fonction des délais de jugement de chaque juridiction.

Attention, les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. A défaut, le consentement mutuel ne pourra pas être envisagé.

Le conseil ou les conseils des époux devront déposer une requête commune auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure pourra être engagée par un avocat commun que les époux auront choisi. Cependant, je ne peux que conseiller en présence de doutes qui persistent entre les époux, de prendre un avocat différent. En effet, si les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel ne sera plus envisageable. Ainsi, l’avocat commun qui aura été choisi ne pourra représenter aucun des deux époux.

A compter de janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel s’effectuera entres avocats. La saisine du Juge aux affaires familiales ne sera plus nécessaire.

Si cette procédure n’est pas envisageable en cas de désaccord sur les conséquences, alors, les époux peuvent envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 

-Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais qu’il subsiste un désaccord sur les conséquences (liquidation du patrimoine de la communauté, garde des enfants,….) alors cette procédure devra être choisie.

Les époux devront choisir chacun un avocat afin de les représenter. A la différence du divorce par consentement mutuel, un seul des époux a la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales

D’autre part, si l’un des époux ne souhaite pas divorcer, le conjoint ou la conjointe a la possibilité de saisir le juge pour divorcer sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

 

-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un époux a la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin de demander le divorce même si son conjoint ou sa conjointe refuse de divorcer ou ne donne plus de nouvelles après avoir quitté le domicile conjugal.

L’époux qui engagera cette procédure de divorce, devra prouver une séparation de fait du couple depuis plus de deux ans.

Dans certains cas, les époux ne sont pas séparés et vivent ensemble. Cependant, si l’un des deux ne respecte pas ses obligations conjugales, le conjoint ou la conjointe qui a subi ces manquements a la possibilité d’engager une procédure de divorce pour faute.

 

-Le divorce pour faute

Les époux doivent respecter leurs droits et leurs obligations tout au long de leur vie de couple.

Si un des époux manque à ses obligations (violence, tromperie,…), alors l’époux ayant subi ces manquements a la possibilité d’engager une procédure de divorce pour faute.

Attention, les fautes de l’un des époux doivent être graves et/ou répétées.

La preuve peut être rapportée par tous moyens.

Le ou les fautes seront souverainement appréciées par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure est bien souvent douloureuse, il est donc opportun de bien réfléchir avant de choisir cette procédure de divorce.

 

                    B.LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

 

Quelle que soit la procédure de divorce, les époux doivent s’intéresser aux conséquences du divorce:

  • Sur les enfants
  • Sur la liquidation du patrimoine

 

-Les enfants

Les époux devront s’accorder ou effectuer une proposition sur la garde des enfants:

  • la résidence habituelle
  • la fixation du droit de visite et d’hébergement
  • la fixation de la pension alimentaire

A défaut d’accord ou de déséquilibre des demandes, le Juge aux Affaires Familiales tranchera dans l’intérêt du ou des enfants du couple.

 

Le patrimoine commun

Les époux devront présenter un projet commun de liquidation ou chacun leur propre projet. Le ou les projets doivent mentionner :

  • La répartition des biens mobiliers (meuble meublant, véhicule,….)
  • La répartition des biens immobiliers (jouissance, rachat, vente,….)
  • La répartition des capitaux (compte épargne, action,…)

En fonction de la vie de la communauté, les époux pourront demander des récompenses ou des soultes en fonction des apports effectués avec leurs deniers propres au profit de la communauté.

En cas de déséquilibre dans les projets de liquidation, le Juge aux Affaires Familiales tranchera, afin d’établir un équilibre entre les parties.

 

-Divers

Au-delà des conséquences sur les enfants et sur le patrimoine des époux, chaque époux a la possibilité de demander :

  • une contribution alimentaire au titre du devoir de secours
  • une prestation compensatoire

La contribution alimentaire peut être demandée jusqu’au prononcé du divorce en raison de l’incapacité du conjoint à subvenir à ses besoins essentiels et/ou en raison des différences des niveaux de vie en raison de la séparation.

La prestation compensatoire, peut être demandée en raison des différences de niveaux de vie qui seront engendrées par le divorce. Cette prestation est calculée en fonction des revenus des époux, de la durée du mariage, des conséquences du divorce,….

En dehors du divorce par consentement mutuel, le Juge aux Affaires Familiales devra préalablement être saisi afin de fixer une audience de conciliation. A défaut de conciliation, il sera mis en place des mesures provisoires qui devront s’appliquer durant la procédure de divorce.

Si vous souhaitez des conseils juridiques concernant une procédure de séparation ou de divorce, je reste à votre disposition.

 

Me KEDIRI-BONNY

Avocat à Mont-de-Marsan