L’administration bénéficie du droit à la sécurité juridique!

Avocat à Mont-de-Marsan, réparation du préjudice corporel, erreur médicale, accident de la circulation, indemnisation des victimes, droit public, droit administratif, handicap

Une décision administrative doit être notifiée en précisant les voies et délais de recours (R. 421-5 du code de justice administrative).

En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne peut courir. De ce fait, il semblerait qu’il n’existe aucune limite dans le temps  pour  exercer un recours.

Le Conseil d’État vient préciser que l’absence de limite est une atteinte au principe de sécurité juridique (CE 13 juill. 2016, req. n° 387763).

En effet, de nombreux requérants ont contesté des décisions administratives hors délai en raison du non-respect par l’administration de son obligation d’information ou de l’incapacité à rapporter la preuve de la délivrance de celle-ci.

Or, en l’espèce, le requérant agit plus de 22 ans après la notification.

Le Conseil d’État réuni en Assemblée plénière précise clairement les limites de ce vide juridique.

Tout d’abord, il précise que l’administration a le droit de bénéficier du principe de sécurité juridique.

Ensuite, il nous informe que le non-respect de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne permet pas d’exercer son recours sans limite dans le temps. Il précise que tout requérant doit exercer son recours dans un délai raisonnable.

Enfin, la notion de délai raisonnable ne nous éclaire pas sur la durée du délai : 6 mois, 1 an, 5 ans, 10 ans,…Le Conseil d’État a pris des précautions et n’a pas attendu d’être saisi pour apporter son interprétation de la notion de délai raisonnable.  Il affirme que ce délai ne doit pas dépasser 1 an à compter de la notification. 

Cependant, dans son 5ème considérant, il laisse une porte ouverte en apportant une limite : »sauf circonstances particulières ». Mais comment interpréter la notion de circonstances particulières ?

Maître Grégory KEDIRI-BONNY

Avocat à Mont-de-Marsan