Avocat Mont de Marsan droit public, droit de l’urbanisme, annulation décision

FONCTION PUBLIQUE

sanction disciplinaire d’un fonctionnaire

mesure d’ordre intérieure (M.O.I)

Cf. cet article: En savoir plus sur les sanctions disciplinaires

URBANISME

Permis de construire

Certificat d’urbanisme

Loi littorale

Droit de préemption

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Annulation de décision administrative

Suspension de décision administrative

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Responsabilité d’une administration

Indemnisation de vos préjudices corporels et/ou matériels.